Amendements — LOI n° 2021-888 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie (DLR5L15N38322, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (pjl20-539 ↗)