Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots « deux dernières années » par les mots « cinq dernières années »

Cet amendement vise à prendre en compte le délai important entre la première et la seconde lecture. Si le rapport prévu par l’article 5 envisageait de prendre en compte les mesures fiscales jusqu’à deux ans en arrière, l’objectif était bien de permettre de mesurer l’impact pour les associations des réformes débutées en 2017. Or, en l’état actuel du texte, ni le remplacement de l’ISF par l’IFI ni la hausse de la CSG, par exemple, n’entreraient dans le champ du rapport. C’est pourquoi il est proposé de revenir à l’esprit initial de l’article 5.