Amendement n° 32 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des associations pouvant bénéficié de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale.