Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie
par les mots :
, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des deux dernières années sur le montant des dons aux associations
Objet
Cet amendement a pour objet la réalisation d’un rapport pour, notamment, déterminer l'impact des mesures fiscales prises depuis la dernière élection présidentielle sur le budget des associations.
En effet, les réformes fiscales de ces deux dernières années : suppression de l’ISF, réforme de la CSG, mise en place du prélèvement à la source ... ont abouti à la réduction des dons aux associations et donc impacté leur trésorerie de façon négative.
La réalisation d’un tel rapport permettrait d'en mesurer les principales causes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).