Amendement n° 42 rect. Sénat

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’une publication en ligne, tout adhérent ou donateur peut consulter le compte d’emploi déposé au siège social de chaque organisme. »

Le présent amendement vise, à la suite des observations établies par l'IGAS dans son rapport de 2017 précité, à rétablir le droit de consultation des comptes d'emploi d'association ou de fondation pour tout adhérent ou donateur, supprimé par l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.

Bien que cette disposition puisse être jugée obsolète ou imparfaite, ce droit n'étant pas reconnu aux futurs donateurs ayant également intérêt à connaitre l'emploi des dons par un organisme, il s'agit en réalité de les inciter indirectement à publier leurs comptes.