Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport "visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie", dès lors que :
- la fiscalité liée aux dons apparait déjà suffisamment documentée via les rapports et annexes budgétaires ;
- des nouvelles pistes de développement et la promotion de la philanthropie ont déjà été proposées en novembre 2018, notamment l'incitation aux dons des PME et TPE.
Il s'agit de réserver les demandes de rapport aux sujets pour lesquels les données sont peu accessibles pour les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).