Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa des articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace‑Moselle » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite dans la loi pour l'Etat au service d'une société de confiance permettant l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).