Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Compléter cet intitulé par les mots :
non cultuelles
Objet
Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles.
En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces dernières années à contribuer à atténuer la distinction entre les associations de droit commun, régies par les dispositions de la loi et 1901 et les associations cultuelles, régies par celles de la loi de 1905.
En respect du principe de laïcité, les auteurs de tout acte législatif portant sur le domaine associatif devraient veiller à préserver la clarté de cette distinction, au risque d'atténuer la portée de ce principe constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).