Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La réserve parlementaire a été « remplacée » par un fond d’aide à la vie associative. Mais, le droit de siéger dans cette instance n’a pas été attribué à chaque parlementaire, les privant du droit d’orienter ces fonds vers les projets qu’ils estiment justifié en raison de l’intérêt général local.
La présence d’une seule partie des parlementaire constitue une véritable rupture d’égalité entre les parlementaires. La présence de tous les parlementaires du département permettra une juste représentation des sensibilités politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).