Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées
par les mots :
postérieurement à l'appel dès que le montant des dons en numéraire collectés
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).