Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
fonds
insérer les mots :
ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,
2° Remplacer les mots :
lorsque celui-ci
par les mots :
ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »
Objet
La disposition intégrée par les députés en première lecture, prévoyant la participation des parlementaires au sein des collèges départementaux ne concerne pas, telle que rédigée, les commissions territoriales des collectivités exerçant les mêmes compétences.
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions de l’article 3 bis dans tous les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).