Amendement n° 13 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention ou de son premier accompte est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».

S'il est vrai que les collectivités territoriales ne bénéficient pas en permanence d'un fonds de trésorerie suffisant pour leur permettre de verser, sous 60 jours, la subvention adoptée lors du conseil municipal, la mesure prévue à l'article 1er bis permettait de résoudre une partie des difficultés des associations.