Amendement n° COM-14 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article supprime la possibilité du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation à une association ayant la capacité de recevoir des libéralités ainsi qu’aux fondations, congrégations et aux établissement publics du culte et associations de droit local d’Alsace-Moselle.

Même si on veut encourager les donations aux associations, il n’y a aucune raison de supprimer le droit de regard et de préemption qui appartient aux communes. Il n’appartient pas au législateur de mettre sur un pied d’égalité les associations et les collectivités territoriales qui sont élues par le peuple.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.