Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Après les mots :
« d’utilité publique »
Insérer les mots :
« et d’organismes visés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation »
Objet
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les associations foncières qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement de se voir confier la gestion des biens confisqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.