Amendement n° COM-12 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la présence de députés et sénateurs dans chaque collège départemental consultatif des commissions régionales du Fonds pour le développement de la vie associative. Ce fonds, originellement consacré au financement des seules missions de formation des bénévoles associatifs est, depuis 2018, en charge de la distribution des fonds qui relevaient auparavant de la « réserve » parlementaire. Par souci de cohérence avec la suppression de la « réserve » et afin de ne pas multiplier la présence des parlementaires dans des organismes une vocation simplement consultative, il est proposé de supprimer cet article.