Amendement n° COM-11 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’obligation pour les autorités administratives, dont les collectivités territoriales, de verser la subvention prévue par la convention conclue avec une association dans les soixante jours de la notification de la décision. Pour rappel, cette convention est obligatoire pour les associations recevant plus de 23 000 euros de subvention.

Cette mesure est inadaptée à la réalité des collectivités territoriales qui ne sont aucunement en mesure de payer d’importantes subventions en une seule fois et dans un délai aussi contraint. Les collectivités doivent pouvoir gérer dans le temps les subventions qu’elles versent. Elles reçoivent elles-mêmes la dotation de l’État de manière fragmentée et tardive. La nécessité de prendre en compte les besoins de trésorerie des collectivités et surtout la nécessité d’éviter de créer des obligations légales qui les rendraient responsables de délais dont elles n’ont pas nécessairement la maîtrise conduisent à vous proposer la suppression de cet article.

Aujourd’hui le lien entre les collectivités et les associations fonctionne chacune ayant leurs contraintes mais parvenant à travailler en bonne intelligence.