Amendement n° COM-10 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’obligation pour toute autorité administrative qui signe une convention avec une association en vue de lui verser une subvention de définir dans la convention « les conditions dans lesquelles » celle-ci pourra « conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées (…) ». 

Cette mesure est une contrainte nouvelle pour les collectivités territoriales et un facteur de tension dans les relations de confiance qu’elles ont avec les associations. Dans la pratique, les collectivités ont une approche au cas par cas de la situation des associations et peuvent déjà leur permettre de conserver d’éventuelles subventions non dépensées, ce qui rend cette obligation législative inutile. Le recours à la notion d’« excédent raisonnable », issue du droit européen, est par ailleurs source de difficulté ne serait-ce que du fait de son absence de définition.

Par ailleurs que dire dans la loi que l’on « peut » est bien peu normatif.

Cet amendement prévoit donc la suppression de cet article.