Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot : « dons », insérer les mots : « , notamment des conséquences de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, »
Objet
La transformation de l’ISF en IFI a eu pour conséquence de réduire drastiquement le nombre d’assujettis : de 350 000 assujettis à l’ISF en 2017 à 150 000 à l’IFI en 2018.
Cette réduction s'est également traduite par une baisse généralisée et importante du volume des dons.
Il est donc proposé que le rapport demandé au Gouvernement analyse précisément ces conséquences majeures pour les fondations concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.