Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque commission consultative régionale comprend un député et un sénateur élus dans la région.
Objet
Le Fonds pour le développement de la vie associative, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de plusieurs commissions consultatives :
- Un comité consultatif au niveau national avec un député et un sénateur
- Une commission consultative régionale
- Un collège départemental consultatif de la commission régionale
Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article 3 bis prévoit la participation de parlementaires au collège départemental.
Afin d'harmoniser la présence des parlementaires à tous les échelons, il est proposé également de prévoir cette participation au niveau régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.