Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus dans le département »
Objet
Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.