Amendement n° 41

Après le mot : "plus", rédiger ainsi la fin de l'alinéa  3  : ", le collège comprend deux députés et deux sénateurs."

Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a posé à son article 4 deux principes pour les nominations de parlementaires dans des organismes extérieurs : faute de précision dans le texte prévoyant la nomination, celle-ci est faite par le Président de l’Assemblée ; si le texte le précise, la nomination peut être le fait d’une commission permanente.

Il n'est donc pas question de prévoir ici une troisième procédure, distincte de ces deux-là.