Amendement n° 35
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.