Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Retiré M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article 3 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.

Exposé sommaire

Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l’allocation des fonds destinés aux associations qui exercent leurs activités sur les circonscriptions dont ils sont issus. Cette mesure permettra une meilleure utilisation des fonds engagés et viendra partiellement pallier la disparition de la réserve parlementaire, actée par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.