Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté M. Michel Fanget (DEM) Article 4 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.