Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14 (Rect)

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article PREMIER Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début :

« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions... (le reste sans changement) ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.