Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 3 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fonds pour le »

les mots :

« bénéfice du ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle : il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.