Amendement n° 12
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonds pour le »
les mots :
« bénéfice du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle : il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.