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Amendement n° 11

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Retiré M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 3 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.

Exposé sommaire

À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire a été supprimée.

Celle-ci contribuait malgré tout au financement d’associations diverses, aussi bien culturelles que sociales ou humanitaires, etc...

Par la suite, la loi de finance pour 2018 a fait le choix d’abonder le Fonds National pour le Développement de la vie associative.

C’est pourquoi, comme les parlementaires sont membres des commissions départementales DETR, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’ils soient a minima membres de droit des collèges départementaux des commissions régionales du fonds pour le développement de la vie associative.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.