Amendement n° 7

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Michel Fanget (DEM) Article 4 Déposé le 26/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.