Amendement n° CL40

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 5 Déposé le 20/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et aux fondations ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le rapport puisse également s'intéresser à la fiscalité des fondations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).