Amendement n° CL37

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 5 bis Déposé le 18/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au a du 3° du I, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I :

« b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 822-11-2 à L. 822-13	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-14	La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations

».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).