Amendement n° CL35
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° Le livre VII est ainsi modifié :
« a) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 743‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
« b) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 753‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;
« c) À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau du I de l’article L. 763‑2, la référence : « loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, applicable à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » . »
Exposé sommaire
Mesures de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).