Amendement n° CL28

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 5 bis Déposé le 18/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par une démarche active de sollicitation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »

les mots :

« ressources collectées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »

les mots :

« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans sa version votée en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).