Amendement n° CL27
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prend en compte le souhait de plusieurs parlementaires que l'ensemble des députés et sénateurs d'un département puissent suivre les travaux des collèges départementaux du FDVA. Son objet est de permettre aux parlementaires qui ne siègeront pas dans les collèges départementaux du FDVA d'être tenu informés de l'ordre du jour des réunions avant la tenue de celles-ci.
Cette disposition s'inspire du fonctionnement des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui prévoit déjà un tel mécanisme d'information en application de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).