Amendement n° CL26

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 3 bis Déposé le 18/11/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation d'un suppléant député ou sénateur pour chacun des parlementaires appelés à siéger au sein des collèges départementaux du fonds pour le développement de la vie associative. Ainsi, le plafonnement du nombre de parlementaires pouvant participer à ces réunions n'aboutira pas à laisser un siège vacant en cas d'absence de l'un d'eux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).