Amendement n° CL20
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , soit au fonds pour le développement de la vie associative ».
Exposé sommaire
Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne "soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique". Les articles 3 bis A et B prévoit d'étendre la possibilité de dévolution à l'ensemble des associations d'intérêts général.
Le bénéfice de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électoral, s’il doit pouvoir bénéficier directement aux organismes associatifs visés à l’article 3 Bis A, doit également pouvoir être affecté au fonctionnement global de la vie associative.
En effet, il doit pouvoir être fait également le choix de ne pas apporter un soutien à une structure particulière mais aux associations dans leur ensemble. Aussi, le présent amendement propose que cet excédent bénéficie au fonds pour le développement de la vie associative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).