Amendement n° CL19
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent une multiplicité d'objets. Cette annexe est donc matériellement difficile à réaliser et à exploiter.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Pour rappel, l'article 5 de la présente proposition de loi prévoit déjà une demande de rapport sur la fiscalité liée aux dons qui semble mieux répondre à l'objectif de transparence poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).