Amendement n° CL12
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de tous les parlementaires du département sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du collège départemental du FDVA avant leur tenue.
Ainsi, particulièrement dans les départements comprenant plus de 5 parlementaires, ces derniers pourront tous disposer de la même information, qu'ils siègent ou non au sein de la commission FDVA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).