Amendement n° CL9
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4° de l’article L. 213‑1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 bis qui a été supprimé par la commission des lois du Sénat.
L’article 4bis, inséré sur initiative du groupe Socialistes et apparentés, avait pour objet de rendre inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités.
La motivation principale apportée à l’appui de la suppression de cet article par le Sénat est inappropriée. Elle conduit à opposer artificiellement le droit des collectivités territoriales et l’intérêt du monde associatif alors que l’objet principal de ce dispositif vise à corriger les contradictions apportées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).