Amendement n° CL2
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). »
Exposé sommaire
La suppression de la réserve parlementaire a laissé de nombreuses associations sans aide financière.
Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier.
Dans l’Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement 102 subventions ont été accordées. Dans le Biterrois, le préfet n'a accordé que 9 subventions pour 74 dossiers déposés .
Une si mauvaise répartition des subventions aux associations n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).