Amendement n° CL17

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Adopté Mme Sarah El Haïry Article 5 Déposé le 20/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« autres »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).