Amendement n° CL15
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la contrainte de temps, contraire au délai de 30 années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).