Amendement n° CL13

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Retiré M. Michel Fanget (DEM) Article 4 Déposé le 17/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« associations »

insérer les mots :

« ou de fondations ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d'utilité publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).