Amendement n° CL12

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Tombé M. Michel Fanget (DEM) Article 4 Déposé le 17/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».

Exposé sommaire

Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des "biens mal acquis" aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).