Amendement n° CL9
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire
L'objet de cet article doit se limiter aux structures qui bénéficient de la générosité publique, et non pas être entendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale. Il importe en effet que cette mise à disposition réponde à des fins d’intérêts publics ou soit utilisée pour des finalités sociales qui ne peuvent être véritablement assurées que par la reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces structures. Les associations reconnues d’intérêt général sont les seules à répondre strictement à ces critères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).