Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Tombé M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 16/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« L’acte »

les mots :

« Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif.

En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention.

Si cet article 1er est louable dans son esprit (aider les associations qui exercent une mission d’intérêt public confiée par la collectivité territoriale) il pose un problème sur un point central : contrairement à ce que dit l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ce trop-plein peut être versé à des associations à but lucratif, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’il signifierait dans les faits cautionner d’avoir un service public privatisé fait par des associations et que l’on rendrait plus attractif financièrement. A cet effet, nous proposons donc de restreindre le champ de l’article 1er aux seules associations et organismes à but non lucratif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).