Amendement n° 32 Sénat

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

« L’article L. 332‑5 est applicable…(le reste sans changement) » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du  en faveur de l’engagement associatif. » ;

3° L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du  en faveur de l’engagement associatif. » ;

4° L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du  en faveur de l’engagement associatif. »

Amendement rédactionnel.