Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’étendre le principe de négligence à l’ensemble des personnes morales risque de faire un appel d’air. Il est par ailleurs maladroit qu’on mette sur un même niveau les associations loi 1901 bien souvent de taille réduite et dirigées par des bénévoles peu ou pas formés et des personnes morales comme les fondations, bien souvent adossées à des structures importantes et disposant de tous les éléments pour éviter les erreurs de gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).