Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, insérer trois phrases ainsi rédigées :
« L’agence peut mettre à disposition d’ associations reconnues d’intérêt général, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État. Une convention précise les modalités techniques et financières de cette mise à disposition. Elle détermine notamment les obligations incombant à l’utilisateur en ce qui concerne l’entretien ou l’aménagement de l’immeuble. »
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition d'associations reconnues d'intérêt général, des biens immobiliers saisis dans le cadre d'une procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.