Amendement n° COM-16 Sénat

1° Remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. L’article L. 312-15 est ainsi modifié :

2° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. À l’article L. 371-1, la référence : « loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire » est remplacée par la référence : « loi n°…  du …. en faveur de l’engagement associatif ».

III. Au premier alinéa de l’article L. 373-1, les références : « les articles L. 312-12, L. 312-15, » sont remplacés par les références : « l’article L. 312-12, l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n°…  du …. en faveur de l’engagement associatif , les articles » ;

IV. Au premier alinéa de l’article L. 374-1, la référence : « L. 312-15 », est remplacée par la référence : « l’article L. 312-15 dans sa rédaction résultant de loi n°…  du …. en faveur de l’engagement associatif , l’article ».

Cet amendement rend les dispositions de l’article 2 applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.