Amendement n° COM-17 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

I. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. »

II. Au septième alinéa, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2° et 4° ».

Amendement rédactionnel.